Règlement Desjardins

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Résumé des actions collectives

  • Les actions collectives en lien avec la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en 2019 ont fait l’objet d’une entente de règlement hors cour entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin. 
  • L’entente de règlement vise à régler toute réclamation concernant la fuite de renseignements personnels, en obtenant des indemnités pour les membres des actions collectives et en fournissant en leur nom une quittance à Desjardins.
  •  L’entente de règlement a été soumise à la Cour supérieure du Québec le 24 mai 2022.  Le règlement a été approuvé le 14 juin 2022. Les membres des actions collectives n’ont aucune action à prendre pour le moment afin d’être inclus dans l’action collective autorisée ou de bénéficier du règlement. 
  • La période de réclamations sera enclenchée graduellement pour les personnes concernées dès le 21 juillet 2022.
    • Des avis aux membres et clients sont prévus par AccèsD.
    • Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste seront acheminés par la poste
    • Des annonces dans les journaux seront également publiées.
  • Ces avis fourniront plus d’informations sur la façon de faire une réclamation en vertu du règlement.
  • Pour recevoir un rappel lorsqu'il sera temps pour vous de déposer une réclamation, vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail en cliquant sur le bouton « Recevoir un rappel ».

Recevoir un rappel

Membres des actions collectives

  • Le groupe visé comprend toute personne au Canada concernée par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019. 
  • Toute personne visée par la définition ci-dessus, incluant les anciens membres et clients de Desjardins qui sont concernés, est automatiquement considérée comme membre du groupe.
  • Les membres du groupe sont éligibles pour déposer des demandes d'indemnisation en vertu de l'un des éléments suivants :
    • Sous-groupe 1 : désigne le sous-groupe composé de tous les Membres du groupe. Chaque membre du sous-groupe 1 qui soumet une réclamation valide recevra une compensation pour la perte de temps subie en relation avec la fuite de données.
    • Sous-groupe 2 : désigne le sous-groupe composé des membres du groupe qui ont fait ou feront l'objet d'un vol d'identité depuis la fuite de données. Chaque membre du sous-groupe 2 qui a soumis une réclamation valide aura droit à une indemnité forfaitaire d’un montant maximal de 1 000 $, sous réserve du processus de réclamation et des conditions énoncées dans le protocole d'administration, annexe 5 du règlement final.

NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC DESJARDINS NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.

Dates importantes

Voici les étapes qui mèneront au début de la période de réclamation:  

  • Le jugement rendu le 14 juin 2022 permettra d’enclencher graduellement la période de réclamations pour les personnes concernées dès le 21 juillet 2022.
  • Des avis aux membres et clients sont prévus par AccèsD.
  • Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste seront acheminés par la poste.
  • Des annonces dans les journaux seront également publiées.
  • Ces avis fourniront plus d’informations sur la façon de faire une réclamation en vertu du règlement.