Règlement Desjardins

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Résumé des actions collectives

  • Les actions collectives en lien avec la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en 2019 ont fait l’objet d’une entente de règlement hors cour entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin.
  • L’entente de règlement vise à régler toute réclamation concernant la fuite de renseignements personnels, en obtenant des indemnités pour les membres des actions collectives et en fournissant en leur nom une quittance à Desjardins.
  • L’entente de règlement a été soumise à la Cour supérieure du Québec le 24 mai 2022. Le règlement a été approuvé le 14 juin 2022.
  • La période de réclamation a commencé pour les personnes concernées le 21 juillet 2022.
  • Du 21 juillet 2022 à la mi-octobre 2022, des Avis explicatifs ont été transmis directement à une grande partie des membres du Groupe via AccèsD ou par lettre, pour les informer des démarches à suivre pour pouvoir déposer une réclamation.
  • Ces avis contiennent un hyperlien (pour les Avis transmis par AccèsD) ou numéro de référence unique (pour les Avis transmis par lettre) destiné au membre du Groupe lui permettant de déposer sa réclamation plus facilement.
  • Les membres qui n’ont pas reçu directement l’Avis explicatif devaient attendre au 18 octobre 2022 afin de pouvoir déposer une réclamation.
  • Ainsi, les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation comme suit :
  1. Membres et clients actuels utilisant AccèsD : Visitez la plateforme Desjardins AccèsD. Dans le tableau de messagerie, vous trouverez un message sur les actions collectives et plus particulièrement un lien personnalisé vers le portail de réclamation en ligne. Ce lien vous donnera accès au portail de réclamations pour soumettre une réclamation.
  2. Membres et clients actuels et anciens de Desjardins qui peuvent être rejoints par courrier et qui recevront une lettre : La lettre transmise par Desjardins contiendra les instructions pour se connecter au Portail de réclamation en ligne à l'aide d'un numéro de référence unique.
  3. Toute personne faisant partie du groupe mais n'ayant pas reçu de message sur AccèsD ou de lettre : Le Portail de réclamation en ligne est ouvert à tous les membres depuis le 18 octobre 2022.

Soumettre une réclamation

Je ne veux pas participer au Règlement.

Vous n'avez pas besoin de soumettre une réclamation, mais vous ne pouvez plus vous exclure du groupe. Le Règlement vous lie, à moins de vous être exclu au plus tard le 8 avril 2022. Si vous ne soumettez pas de réclamation, vous ne recevrez pas d'indemnisation dans le cadre du règlement. 

Que se passe-t-il si je ne soumets pas de réclamation ou si je ne fais rien ?

Vous ne recevrez aucune indemnisation du règlement.

NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC DESJARDINS NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES INFORMATIONS.

Membres des actions collectives

  • Le groupe visé comprend toute personne concernée par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019.
  • Toute personne visée par la définition ci-dessus, incluant les anciens membres et clients de Desjardins qui sont concernés, est automatiquement considérée comme membre du groupe. Notez que seuls les membres du groupe qui soumettent une réclamation sont éligibles à une indemnisation dans le cadre du règlement.
  • Les membres du groupe peuvent déposer une réclamation selon les paramètres suivants:
      • Sous-groupe 1 [Les membres du sous-groupe 1 avaient jusqu’au 20 avril 2023 pour soumettre une réclamation. Il n’est donc plus possible de soumettre une réclamation pour perte de temps en vertu du règlement.] Le sous-groupe 1 désigne le sous-groupe composé de tous les Membres du groupe qui ont passé du temps à entreprendre certaines démarches admissibles en lien avec la fuite de renseignements personnels. Chaque membre du sous-groupe 1 qui a soumis une réclamation valide au plus tard le 20 avril 2023 recevra le montant de son indemnité au plus tard le 19 juillet 2023.
      • Sous-groupe 2 : désigne le sous-groupe composé des membres du groupe qui ont fait l'objet d'un vol d'identité depuis le 1er janvier 2017. Chaque membre du sous-groupe 2 qui a soumis une réclamation valide aura droit à une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 000 $, sous réserve du processus de réclamation et des conditions énoncées dans le protocole d'administration, annexe 5 de l’entente de règlement. *Documentation nécessaire.

Dates importantes

Le règlement est approuvé par le tribunal. Vous trouverez ci-dessous les dates clés relatives au règlement et à la période de réclamation :

  • Le tribunal a approuvé le règlement le 14 juin 2022.
  • La période de réclamation a commencé progressivement pour les personnes éligibles à partir du 21 juillet 2022 :
      • Des avis aux membres et clients ont été transmis par AccèsD entre le 21 juillet et le 18 octobre 2022; 
      • Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste ont été acheminés par courrier entre le 21 juillet et le 18 octobre 2022; 
      • Des avis dans les journaux ont été également publiées; 
  • Ces avis fournissent plus d’informations sur la façon de déposer une réclamation en vertu du règlement; 
  • La période de réclamation a été ouverte à tous les membres du groupe le 18 octobre 2022. Entre le 21 juillet et le 18 octobre 2022, seuls les membres ayant directement reçu un Avis explicatif pouvaient déposer une réclamation; 
  • RicePoint versera une indemnité aux membres du sous-groupe 1 (perte de temps) qui ont soumis une réclamation valide par chèque à l'ordre du réclamant ou par virement électronique Interac, dans les 90 jours suivant la fin de la période de réclamation pour le sous-groupe 1. La date limite pour soumettre une réclamation pour le sous-groupe 1 était le 20 avril 2023, donc le paiement aux membres sera émis avant le 19 juillet 2023.
  • RicePoint versera une indemnité aux membres du sous-groupe 2 (vol d'identité) qui soumettent des réclamations valides par chèque à l'ordre du réclamant ou par virement Interac, dans les 90 jours suivant la fin de l'année de réclamation applicable.
      • La date limite pour soumettre une réclamation pour l'année 1 est le 20 octobre 2023, donc le paiement aux membres sera émis avant le 18 janvier 2024.
      • La date limite pour soumettre une réclamation pour l'année 2 est le 20 octobre 2024, donc le paiement aux membres sera émis avant le 18 janvier 2025.
      • La date limite pour soumettre une réclamation pour l'année 3 est le 20 octobre 2025, donc le paiement aux membres sera émis avant le 18 janvier 2026.