Documents

Entente de règlement (excluant les annexes)

Jugement de l'Entente de règlement

Avis détaillé d’audience concernant l’approbation du règlement

Avis explicatif

ANNEXE 1 - Entente de principe (Français seulement)

ANNEXE 4 - Détails des Mesures de Protection (Français seulement)

ANNEXE 5 - Protocole d’administration

Demande d’approbation d’une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe (Français seulement)

Jugement des honoraires des avocats du groupe