Règlement Desjardins

Foire aux questions (FAQ)

    Notez que vous n’avez aucune action à prendre à ce stade afin d’être inclus dans l’action collective ou de bénéficier du règlement, puisque l’entente est toujours sujette à l’approbation de la Cour. Le calendrier complet et tout développement peuvent être consultés sur la page d’accueil.

    • Qu’est-ce qu’une action collective?

      • Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants », intentent une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la leur. Ces personnes forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Les sociétés poursuivies sont appelées « défenderesses ». Un tribunal tranche les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe, à l’exception des membres qui choisissent de s’en exclure. 
      • Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de ces actions collectives impliquant Desjardins. 
      • Les actions collectives règlent les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe (sauf pour ceux qui se sont exclus); ceux-ci seront liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite.

    • Quel est l’objet des actions collectives?

      • Les actions collectives intentées par les Demandeurs visent à obtenir compensation pour les membres du groupe à la suite de la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en juin 2019.
      • Les parties sont satisfaites qu’une entente de règlement soit intervenue, sous réserve d’approbation de la Cour, et que les membres et clients concernés puissent recevoir une compensation.
      • Les bénéfices seront accordés par Desjardins sans aveu de responsabilité de la part de Desjardins, les allégations formulées dans les actions collectives n’ayant pas été prouvées devant une cour de justice et étant toujours contestées par Desjardins.

    • Comment puis-je savoir si je suis un membre des actions collectives?

      • Le groupe visé par les actions collectives comprend tous les membres et clients actuels et anciens de Desjardins au Canada concernés par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019. 
      • Si elle est approuvée, l’entente prévoit que les membres pourraient avoir droit aux indemnités suivantes : 
        • Une indemnité pour perte de temps (pouvant aller jusqu’à 18$/h, pour un maximum de 5 heures), pour le temps que vous avez passé à entreprendre certaines démarches admissibles en lien avec la fuite de renseignements personnels de Desjardins; et/ou
        • Un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 $ en cas de vol d’identité, soit l’utilisation ou la modification de vos renseignements personnels pour se faire passer pour vous à votre insu afin de commettre un acte frauduleux. 
          • Tous les détails sur les critères d’admissibilité seront disponibles si l’entente de règlement est entérinée par la Cour. 
          • Vous n’avez aucune action à entreprendre à ce stade étant donné que l’entente de règlement demeure sujette à l’approbation de la Cour selon le calendrier présenté en page d’accueil.

    • Que dois-je faire à ce stade-ci pour obtenir une compensation?

      • Vous n’avez aucune action à entreprendre pour le moment pour obtenir une compensation étant donné que l’entente de règlement est toujours sujette à l’approbation de la Cour. Vous serez avisé des prochaines étapes dans les mois à venir.
      • Si le règlement est approuvé et que vous êtes un membre ou client actuel de Desjardins, vous en serez avisé directement sur AccèsD ou par la poste aux coordonnées qui se trouvent dans les dossiers de Desjardins.

    • Qu’arrive-t-il si je ne suis plus membre ou client de Desjardins?

      • Si vous êtes éligible pour l’action collective, mais que vous n’êtes plus membre ou client de Desjardins, la procédure à suivre sera publiée sur www.reglementdesjardins.com et dans certains les journaux à travers le Canada.
      • Vous pouvez également vous inscrire dès aujourd’hui sur www.reglementdesjardins.com en laissant votre adresse courriel afin de recevoir un rappel par courriel lorsque vous pourrez déposer une réclamation.

    • Avec qui communiquer si j’ai des questions?

      • Veuillez noter que l’entente de règlement demeure sujette à l’approbation de la Cour.
      • Toute nouvelle information sera publiée sur www.reglementdesjardins.com.

    • Aurai-je à payer des frais ou des coûts en lien avec le règlement proposé?

      • Non. Vous n'aurez aucun montant à payer en lien avec le règlement proposé, s'il est approuvé, ou en lien avec le processus de réclamation. Les frais relatifs à l’administration des réclamations, les frais de justice et les honoraires des avocats du groupe seront payés par Desjardins et n'auront pas d'incidence sur le montant des indemnités qui seront versées aux membres du groupe.

    • Puis-je être informé du moment où je pourrai déposer une réclamation au début de la période de réclamation, si le règlement approuvé?

      • Oui, en inscrivant votre adresse courriel à la page suivante.
      • Si vous inscrivez votre adresse courriel, vous recevrez un rappel par courriel de notre part lorsque vous pourrez déposer une réclamation.

    • Comment les avocats du groupe sont-ils rémunérés?

      • Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de cette action collective.
      • Vous n’avez pas besoin de leur verser une rémunération. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous devez en engager un à vos propres frais.
      • Si le règlement est approuvé, Desjardins paiera tous les honoraires et déboursés des avocats du groupe visé par les actions collectives. Les honoraires et déboursés qui seront versés aux avocats du groupe ne seront donc pas déduits des montants accordés aux membres. Desjardins assumera aussi la totalité des frais liés à l’administration des réclamations découlant de l’entente de règlement. 

    • À quoi je renonce si je demeure dans le groupe ?

      • À moins de vous en exclure, vous demeurez dans le groupe. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de poursuite ni participer à une autre poursuite contre les défenderesses sur les questions juridiques en cause dans la présente affaire. Cela signifie également que toutes les ordonnances du tribunal s’appliquent à vous et vous lient juridiquement. Si le règlement est approuvé, il libérera les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.

    • Comment puis-je m’exclure du règlement/me retirer du groupe ?

      Tout membre du groupe qui souhaite être exclu du groupe (et par le fait même, du règlement) doit remplir le formulaire de demande d’exclusion et le poster à la Cour et à l’Administrateur des réclamations (RicePoint) aux adresses indiquée ci-après.

      Votre formulaire de demande d’exclusion doit être envoyé au plus tard le 8 avril 2022. Pour obtenir le formulaire de demande d’exclusion, cliquez ici.

      Les demandes d’exclusion signées uniquement par un avocat ne seront pas autorisées.

      Greffe de la Cour supérieure du Québec

      (Palais de Justice de Québec)

      300 Boulevard Jean Lesage, local 1.24

      Québec (Québec)

      G1K 8K6

      Et

       

      RicePoint, une société Computershare

      Administrateur des réclamations pour l'action collective Desjardins

      P.O. Box 3355

      London (Ontario)

      N6A 4K3

    • Si je ne me suis pas exclu, puis-je poursuivre la défenderesse pour la même affaire plus tard ?

      • Non. Sauf si vous vous excluez, vous serez lié par l’issue de l’action collective. Si le règlement est approuvé, les membres du groupe qui ne se seront pas exclus auront renoncé à présenter des réclamations contre la défenderesse se rapportant aux réclamations visées par la poursuite. Vous devez vous exclure du groupe pour intenter votre propre poursuite.

    • Si je m’exclus, puis-je recevoir une indemnité dans le cadre du règlement ?

      • Non. Seuls les membres du groupe admissibles peuvent participer au règlement et recevoir une indemnité, si le règlement est approuvé par la Cour.

    • Quelle est la différence entre une opposition et une exclusion ?

      • Lorsque vous vous opposez, vous ne faites qu’affirmer devant la Cour que le règlement ne vous satisfait pas à certains égards. Vous ne pouvez vous opposer que si vous demeurez dans le groupe. Lorsque vous vous excluez, vous indiquez à la Cour votre volonté de ne pas faire partie du groupe. Si vous vous êtes exclu, vous n’avez aucune raison de vous opposer, car l’affaire ne vous concerne plus.

    • Ai-je besoin des services d’un avocat pour m’opposer au règlement ?

      • Non. Cependant, si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous pouvez en engager un à vos propres frais. Les avocats du groupe ne s’opposeront pas au règlement pour vous.

    • Comment puis-je m’opposer au règlement ?

      Pourvu que vous soyez membre du groupe, vous pouvez vous opposer au règlement si une partie de celui-ci ne vous satisfait pas. Vous pouvez demander à la Cour de rejeter l’approbation du règlement en déposant une opposition. Vous ne pouvez pas demander à la Cour de rendre une ordonnance pour un règlement différent ; la Cour ne peut qu’approuver ou rejeter le règlement. Si la Cour n’approuve pas le règlement, aucune indemnité au titre du règlement ne sera envoyée, et la poursuite se poursuivra. Si c’est ce que vous souhaitez, vous pouvez présenter une opposition. Veuillez noter que vous ne pouvez pas à la fois vous opposer au règlement et vous en exclure.

      Toute opposition au règlement proposé doit être formulée par écrit. Si vous déposez une opposition écrite dans les délais, vous pouvez, sans y être obligé, participer à l’audience au cours de laquelle la Cour décidera d’approuver ou non le règlement, soit en personne, soit par l’intermédiaire de votre propre avocat. Si vous vous présentez par l’intermédiaire de votre propre avocat, il vous incombe de retenir les services de celui-ci et de lui verser ses honoraires. L’ensemble des oppositions écrites et des documents justificatifs doivent être déposés auprès de l’Administrateur des réclamations à l’adresse indiquée ci-après. Votre opposition doit être déposée au plus tard le 8 avril 2022, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

      Toute opposition doit être personnellement signée par le membre du groupe qui la soumet. Si le membre du groupe est représenté par un avocat, l’opposition doit également être signée par cet avocat. En outre, l’opposition doit comprendre ce qui suit :

      I.            Le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du membre du groupe qui s’oppose;

      II.            Un exposé écrit de tous les motifs de l’opposition, ainsi que les fondements juridiques qui la sous-tendent;

      III.            Des copies de tous les mémoires ou autres documents étayant l’opposition;

      IV.            Le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de chaque avocat représentant ou assistant le membre du groupe qui s’oppose, le cas échéant;

      V.            Une déclaration indiquant si la personne qui s’oppose et/ou son avocat a (ont) l’intention de comparaître à l’audience concernant l’approbation du règlement et, le cas échéant, les preuves que cette personne a l’intention d’invoquer au soutien de son opposition.

      Les documents relatifs aux oppositions doivent être déposés auprès de l’Administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

      RicePoint, une société Computershare

      Administrateur des réclamations pour l'action collective Desjardins

      P.O. Box 3355

      London (Ontario)

      N6A 4K3

      Reference : Boulay v. Fédération des Caisses Desjardins du Québec

      Class action 200-06-000231-194

    • À quel moment et où se tiendra l’audience concernant l’approbation du règlement ?

      • La Cour tiendra une audience afin de décider si elle approuve le règlement le 24 mai, 2022. La Cour examinera les oppositions lors de l’audience, le cas échéant. Elle décidera également du montant de la rémunération devant être versée aux avocats du groupe. Enfin, la Cour peut décider d’approuver ou non le règlement immédiatement après l’audience ou peut prendre un certain temps pour l’examiner.
      • De plus amples détails seront fournis lorsqu'ils seront disponibles, notamment en ce qui concerne l’endroit où se déroulera l’audition. Il est possible que l’audition soit tenue virtuellement en raison des circonstances sanitaires actuelles.

    • Dois-je assister à l’audience ?

      • Non. Les avocats du groupe indiqueront à la Cour les motifs pour lesquels le règlement devrait être approuvé à l’audience. Si vous vous opposez au règlement, vous n’êtes pas tenu de présenter votre opposition à la Cour (mais vous pouvez le faire).

    • Existe-t-il d’autres actions collectives portant sur la fuite de renseignements personnel?

      • Oui. Il existe une autre action collective proposée en Colombie-Britannique qui porte également sur la fuite de renseignements personnel annoncée par Desjardins en 2019 : Matthew Wenman c. Desjardins Cabinet de services financiers inc. et al, Cour suprême de la Colombie-Britannique, dossier no VIC-S-S-192723, greffe de Victoria. Cette action collective proposée déposée le 21 juin 2019 n’est pas certifiée en tant qu’action collective.  La quittance résultant de l’entente de règlement couvre les personnes et les réclamations visées par l’action collective proposée en Colombie-Britannique et les parties aux actions collectives déposées au Québec ont l’intention de collaborer pour faire respecter cette quittance.  Si vous vous excluez des actions collectives déposées au Québec, vous pourriez être inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique si et quand elle est certifiée et si vous répondez à la définition du groupe certifié. Si vous ne vous excluez pas des actions collectives déposées au Québec, vous ne serez pas inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique et vous aurez la possibilité de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’entente de règlement.