Règlement Desjardins

Foire aux questions (FAQ)

    Notez que vous n’avez aucune action à prendre à ce stade afin d’être inclus dans l’action collective ou de bénéficier du règlement. Le calendrier complet et tout développement peuvent être consultés sur la page d’accueil.

    • Qu’est-ce qu’une action collective?

      • Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants », intentent une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la leur. Ces personnes forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Les sociétés poursuivies sont appelées « défenderesses ». Un tribunal tranche les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe, à l’exception des membres qui choisissent de s’en exclure. 
      • Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de ces actions collectives impliquant Desjardins. 
      • Les actions collectives règlent les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe (sauf pour ceux qui se sont exclus); ceux-ci seront liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite.

    • Quel est l’objet des actions collectives?

      • Les actions collectives intentées par les Demandeurs visent à obtenir compensation pour les membres du groupe à la suite de la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en juin 2019.
      • Les parties sont satisfaites qu’une entente de règlement soit intervenue, laquelle a été approuvée par la Cour, et que les membres et clients concernés puissent recevoir une compensation.
      • Les bénéfices seront accordés par Desjardins sans aveu de responsabilité de la part de Desjardins, les allégations formulées dans les actions collectives n’ayant pas été prouvées devant une cour de justice et étant toujours contestées par Desjardins.

    • Comment puis-je savoir si je suis un membre des actions collectives?

      • Le groupe visé par les actions collectives comprend tous les membres et clients actuels et anciens de Desjardins au Canada concernés par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019. 
      • L’entente prévoit que les membres pourraient avoir droit aux indemnités suivantes :
        • Une indemnité pour perte de temps (pouvant aller jusqu’à 18$/h, pour un maximum de 5 heures), pour le temps que vous avez passé à entreprendre certaines démarches admissibles en lien avec la fuite de renseignements personnels de Desjardins; et/ou
        • Un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 $ en cas de vol d’identité, soit l’utilisation ou la modification de vos renseignements personnels pour se faire passer pour vous à votre insu afin de commettre un acte frauduleux.
      • Vous pouvez visiter le calendrier présenté en page d’accueipour obtenir plus d’information.

    • Que dois-je faire à ce stade-ci pour obtenir une compensation?

      • Les membres des actions collectives n’ont aucune action à prendre pour le moment afin d’être inclus dans l’action collective autorisée ou de bénéficier du règlement.
      • Le jugement rendu le 14 juin 2022 permettra d’enclencher graduellement la période de réclamations pour les personnes concernées dès le 21 juillet 2022.
      • Des avis aux membres et clients sont prévus par AccèsD.
      • Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste seront acheminés par la poste
      • Des annonces dans les journaux seront également publiées.
      • Ces avis fourniront plus d’informations sur la façon de faire une réclamation en vertu du règlement.

    • Qu’arrive-t-il si je ne suis plus membre ou client de Desjardins?

      • Si vous êtes éligible pour l’action collective, mais que vous n’êtes plus membre ou client de Desjardins, la procédure à suivre sera publiée sur www.reglementdesjardins.com et dans certains les journaux à travers le Canada.
      • Vous pouvez également vous inscrire dès aujourd’hui sur www.reglementdesjardins.com en laissant votre adresse courriel afin de recevoir un rappel par courriel lorsque vous pourrez déposer une réclamation.

    • Avec qui communiquer si j’ai des questions?

    • Aurai-je à payer des frais ou des coûts en lien avec le règlement proposé?

      • Non. Vous n'aurez aucun montant à payer en lien avec le règlement ou en lien avec le processus de réclamation. Les frais relatifs à l’administration des réclamations, les frais de justice et les honoraires des avocats du groupe seront payés par Desjardins et n'auront pas d'incidence sur le montant des indemnités qui seront versées aux membres du groupe.

    • Puis-je être informé du moment où je pourrai déposer une réclamation au début de la période de réclamation, maintenant que le règlement est approuvé ?

      • Oui, en inscrivant votre adresse courriel à la page suivante.
      • Si vous inscrivez votre adresse courriel, vous recevrez un rappel par courriel de notre part lorsque vous pourrez déposer une réclamation.
      • De plus,
        • Des avis aux membres et clients sont prévus par AccèsD.
        • Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste seront acheminés par la poste
        • Des annonces dans les journaux seront également publiées.
      • Ces avis fourniront plus d’informations sur la façon de faire une réclamation en vertu du règlement.

    • Comment les avocats du groupe sont-ils rémunérés?

      • Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de cette action collective.
      • Vous n’avez pas besoin de leur verser une rémunération. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous devez en engager un à vos propres frais.
      • Desjardins paiera tous les honoraires et déboursés des avocats du groupe visé par les actions collectives. Les honoraires et déboursés qui seront versés aux avocats du groupe ne seront donc pas déduits des montants accordés aux membres. Desjardins assumera aussi la totalité des frais liés à l’administration des réclamations découlant de l’entente de règlement. 

    • À quoi je renonce si je demeure dans le groupe ?

      • À moins de vous être exclu, vous demeurez dans le groupe. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de poursuite ni participer à une autre poursuite contre les défenderesses sur les questions juridiques en cause dans la présente affaire. Cela signifie également que toutes les ordonnances du tribunal s’appliquent à vous et vous lient juridiquement. Le règlement étant approuvé, libère les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.

    • Je ne me suis pas exclu, puis-je poursuivre la défenderesse pour la même affaire plus tard ?

      • Non. Sauf si vous vous êtes exclu, vous êtes lié par l’issue de l’action collective. Les membres du groupe qui ne se seront pas exclus auront renoncé à présenter des réclamations contre la défenderesse se rapportant aux réclamations visées par la poursuite. Vous deviez vous exclure du groupe pour intenter votre propre poursuite.

    • Si je me suis exclu, puis-je recevoir une indemnité dans le cadre du règlement ?

      • Non. Seuls les membres du groupe admissibles peuvent participer au règlement et recevoir une indemnité.

    • Existe-t-il d’autres actions collectives portant sur la fuite de renseignements personnel?

      • Oui. Il existe une autre action collective proposée en Colombie-Britannique qui porte également sur la fuite de renseignements personnel annoncée par Desjardins en 2019 : Matthew Wenman c. Desjardins Cabinet de services financiers inc. et al, Cour suprême de la Colombie-Britannique, dossier no VIC-S-S-192723, greffe de Victoria. Cette action collective proposée déposée le 21 juin 2019 n’est pas certifiée en tant qu’action collective.  La quittance résultant de l’entente de règlement couvre les personnes et les réclamations visées par l’action collective proposée en Colombie-Britannique et les parties aux actions collectives déposées au Québec ont l’intention de collaborer pour faire respecter cette quittance.  Si vous vous excluez des actions collectives déposées au Québec, vous pourriez être inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique si et quand elle est certifiée et si vous répondez à la définition du groupe certifié. Si vous ne vous excluez pas des actions collectives déposées au Québec, vous ne serez pas inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique et vous aurez la possibilité de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’entente de règlement.